La loi Boutin impose aux propriétaires bailleurs de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette obligation concerne les locations de résidence principale. Un mesurage certifié est essentiel pour éviter tout litige avec le locataire.
Calcul de la superficie privative selon la Loi Boutin : plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers.
Sont exclus : les surfaces sous 1,80 m de hauteur, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses et loggias.
La surface habitable Loi Boutin doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail. En cas d’omission, le locataire peut demander une diminution du loyer.
Le diagnostic Loi Carrez n’a pas de limite de validité, sauf en cas de travaux ayant modifié la superficie du logement depuis le dernier mesurage.
Louer un bien immobilier nécessite de respecter plusieurs obligations légales afin d’informer le futur locataire en toute transparence. Avec Ô Diag, diagnostiqueur certifié, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour réaliser l’ensemble de vos diagnostics immobiliers obligatoires dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais.
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